Avocat divorce à Tours

Le divorce commence par le choix de la procédure et la consultation obligatoire d’un avocat pour chaque époux. Selon le cas, une convention est négociée et déposée chez un notaire, ou le juge est saisi pour régler les mesures provisoires, prononcer le divorce et trancher ses conséquences. Le partage des biens peut intervenir pendant ou après la procédure.

Oui. Le refus d’un époux n’empêche pas définitivement le divorce : l’autre peut invoquer l’altération définitive du lien conjugal ou, selon les faits, la faute. La procédure nécessite un avocat et le fondement adapté doit être choisi au regard de la situation.

Le partage dépend du régime matrimonial, des titres de propriété, des dettes et des récompenses ou créances entre époux. Un état complet du patrimoine est établi, les biens sont évalués, puis attribués ou vendus ; les biens immobiliers nécessitent un acte notarié. En cas de désaccord, le juge peut trancher les contestations.

La soulte correspond, en principe, à la différence entre la valeur nette du bien attribué et les droits de l’époux qui le conserve. Pour un bien détenu par moitié, on part généralement de la valeur du bien diminuée du capital restant dû, puis on applique la part de l’autre époux, sous réserve des créances entre époux. Une estimation et le calcul du notaire sont recommandés.

Le logement peut être attribué à l’un des époux par accord ou décision du juge, provisoirement pendant la procédure puis lors de la liquidation. Sont notamment pris en compte les enfants, la situation financière, la propriété du bien et les possibilités de relogement. Si le logement est loué, le sort du bail doit également être réglé.

Le divorce ne libère pas automatiquement un coemprunteur : la banque peut continuer à réclamer les échéances aux signataires du prêt. Il faut obtenir son accord pour une désolidarisation, un refinancement ou un remboursement lors de la vente. L’accord entre époux n’est pas opposable à la banque sans son acceptation.

Si vous êtes d’accord sur le divorce et toutes ses conséquences, le divorce par consentement mutuel sans juge est généralement possible. Chaque époux doit avoir son propre avocat ; la convention est ensuite déposée au rang des minutes d’un notaire. Certaines situations, notamment la demande d’audition d’un enfant mineur, imposent le passage devant le juge.

Non. Dans un divorce par consentement mutuel, chaque époux doit avoir son propre avocat, afin que les intérêts de chacun soient défendus. Cette règle protège les deux parties.